Conditions Générales de Vente (Article L.121-17 et suivants du code de la consommation).


1.AVERTISSEMENT.

Le client reconnait avoir pris connaissance en Français, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente, de livraison et de retour, ainsi que des mentions légales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société «electro-cars.fr» et le client. Elle prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la société «electro-cars.fr».

Note : les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par «electro-car.fr», sans préavis. Les conditions applicables seront celles définies sur le site au moment de la validation de la commande dans le cadre de la législation en vigueur.

Les produits automobiles vendus par la société «electro-cars.fr» sont expressément réservés à la compétition automobile, non homologués par les constructeurs et les assurances. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par les compagnies d'assurances pour ne pas couvrir les sinistres actuels ou futurs, à défaut d'une déclaration de pose à son assureur. La société «electro-cars.fr» décline toute responsabilité quelle qu'elle soit, concernant la remise en cause d'une garantie constructeur ou figurant au contrat d'assurance.

"L'acheteur est informé dès la passation de la commande du produit et après validation, de l'éventuelle nécessité de procéder à la configuration du produit acheté en conformité avec le véhicule devant l'accueillir. Cette configuration peut être réalisée par l'acheteur en référence au manuel d'installation fourni ou en se rapprochant d'une concession automobile agrée. En tout état de cause, nous restons à l'écoute de tout acheteur lors de la survenance de toute difficulté de mise en service. Nos produits sont configurés et certifiés par le constructeur. "

"Attention des frais peuvent être retirer du paiement total en cas de remboursement (frais de gestion) 3.50€ dans le délais de retractation de 14 jours"

2.PASSER UNE COMMANDE (Avec obligation de paiement).

Les systèmes d'enregistrement électronique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande.

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement et l’envoi des factures valant garantie de un an constructeur, à réception de la commande. Le défaut de renseignement et l’acceptation d’obligation de paiement entraînent l’annulation de la commande avant même la prise d’effet. Le client recevra sur l’adresse e-mail communiquée, l'acceptation de sa commande avec obligation de paiement, par nos services via notre site contact@electro-cars.fr ou tous sites hébergeurs. Les commandes sont effectives dès la validation du règlement et après identification d’éventuelle(s) erreur(s) commise(s) dans la saisie des données, avant toute conclusion de contrat. Nous vous informons préalablement qu'aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié par le constructeur.

«electro-cars.fr»présente les produits à vendre conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

A cet effet, « electro-cars.fr » s’efforce d’assurer la pertinence des informations disponibles sur ce site. Toutefois, des erreurs et omissions peuvent se produire occasionnellement et nous ne pouvons garantir d’exactitude des informations. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables des éventuels désagréments causés par ces informations mais restons à votre écoute pour toute(s) remarque(s) pertinente(s).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article L.121-17 et suivants du Code de la Consommation, les particuliers disposent d'un délai de rétraction de 14 ( Quatorze ) jours calendaires révolus, à compter du lendemain de la réception de la commande à l’adresse communiquée lors de l’achat, sans motivation expresse et peut demander le remboursement ou l’échange du ou des produits, par courriel à l’adresse : contact@electro-cars.fr, selon la formule suivante : « Madame, Monsieur, je vous retourne le ou les produit(s) que j’ai acheté à distance à votre société et que j’ai reçu ou qui m’a été livré le (date). Conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation, je vous prie de me rembourser la somme de (…) euros, correspondant à la somme versée lors de ma commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours calendaires. Vous en remerciant, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées ». Le courrier papier sera retourné au siège de notre entreprise daté et signé. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour plus de sécurité, nous vous recommandons le retour du colis (Produit et courrier de rétractation) en recommandé, dans les 14 jours calendaires.

Ce délai dépassé, la commande est reconnue « acceptée » et seule la garantie constructeur entre en considération (Un an à la date de livraison du ou des produits à l’adresse communiquée lors de la commande). Tout retour de produit se fera avec l'accord express de «electro-cars.fr». En cas de désaccord, toute marchandise retournée sera tenue à disposition du client sur le site «electro-cars.fr».

Seuls les produits en parfait état de reconditionnement et dans leur emballage d’origine, permettant une remise en stock, seront acceptés.

L'adresse de retour étant :

"Electro-Cars". Mr. Varnier Christopher, zac maison rouge -27800, Bosrobert.

Siren : 810 355 867

Numéro R.C.S Bernay : 810 355 867 

SASU

Capital Social : 1 000 €

Numéros T.V.A : FR 69810355867

En cas d'exercice du droit de rétractation et validation de ce droit, la société «electro-cars.fr«  est tenue au remboursement intégral des sommes versées par le client selon le procédé utilisé pour l’achat (Sauf accord exprès écrit du client) hors frais supplémentaires non compris dans la commande initiale dont les frais de retour, dans un délai de 14 (Quatorze) jours calendaires, suivant la date de rétractation et/ou après réception par nos services du ou des produits retournés (Délai pouvant être différé jusqu’à la totale récupération du ou des produit(s) ou fourniture d’un justificatif d’envoi dudit produit).

«electro-cars.fr» se réserve en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de «electro-cars.fr »jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dits produits sont transférés au consommateur dès livraison (Articles L.138-4 et suivants du code de la consommation).

Information : Pour vos commandes par téléphone, nous vous invitons à confirmer celles-ci sur notre site internet pour validation.


3.PRIX.

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par la société «electro-cars.fr» s'entendent en euros (€). Les prix sont T.T.C avec ou/et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis.

4.DISPONIBILITE.

Le délai de livraison varie de 2 à 15 jours en fonction des articles commandés. Le délai indiqué s'entend à partir du paiement de la commande et de sa validation par notre équipe. Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 heures à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, soit vous proposer un produit similaire à un prix similaire.

5.PAIEMENT.

Le paiement de votre commande peut s'effectuer soit par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), virement bancaire, Paypal, ou chèque bancaire.

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours maximum dans l'attente de votre règlement. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement sur notre compte. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.

Note : Pour tout règlement par carte bancaire, le débit est effectué le jour de votre commande, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit auprès des centres de paiement compétents.

6.LIVRAISON.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo ou courrier suivi en France Métropolitaine ou en cas de besoin par un transporteur.

Les délais de livraison mentionnés sur le site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La société «electro-cars.fr» ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué

Le matériel livré directement au domicile du destinataire par le transporteur, voyage aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d'avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à la société «electro-cars.fr».

7.PRODUIT.

- Boitier additionne diesel / Essence : Nos boitiers additionnel sont exclusivement réservés a la compétition sur circuit homologué (Ne pas utiliser votre véhicule sur la voie publique). Vous êtes civilement et pénalement responsable de son utilisation en dehors de nos recommandations. Nous recommandons à nos clients de réaliser l'installation de nos boitiers dans un garage professionnel. Nous déclinons toute responsabilité lors d'un montage par un particulier pouvant réaliser un mauvais branchement et/ou un dysfonctionnement moteur ou tout autre .


- Interface USB Peugeot / Citroen : Nos interfaces USB pour les modèles Peugeot / Citroen nécessitent une activation obligatoire dans un garage professionnel ou par nos soin dans notre atelier, du changeur CD. Lorsque le véhicule client n'est pas déjà pré-équipé , pour son fonctionnement, celui-ci devra réaliser un passage "valise" auprès d'un professionnel.

- Autoradio GPS : Tous nos modèles autoradio sont fabriqués pour chaque marque de voiture reprenant ainsi l'emplacement d'origine (dimensions) et câblage de la voiture. Nous recommandons à nos clients de faire installer nos appareils dans un garage professionnel. Une notice d'utilisation de nos autoradios est disponible sur demande.

Note : Sur certain(s) modèle(s), citons la marque Mercedes , le remplacement d'un de nos autoradios GPS nécessite un réglage sur la fonction Radio.


8.RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE.

Pour toute réclamation, le client doit impérativement contacter la société «electro-cars.fr» en se connectant sur notre site web, page "CONTACTS". Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur(s) référence(s) erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 heures, à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément au paragraphe 10 ci-dessous, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Avant tout retour de produit, nous demandons au client de nous contacter afin d'obtenir notre. Les frais de retour sont à la charge du client. Les marchandises ne pourront être reprises si elles ont subi une transformation ou une rupture de paquetage.

Loi Hamon :

Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.

Le délai court à compter :

.de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;
.de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

Procédure

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit remplir un formulaire mis à votre disposition par l'entreprise ( Nous le demandez)



Le Client doit impérativement retourner les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire(s), notice...) avec l'original de la facture d'achat. Le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Si le matériel est simplement échangé par la société «electro-cars.fr», celui-ci sera reconditionné avec l'emballage du client.

9.ABSENCE.

L'orsqu'un message d'absence est indiqué sur notre page et qu'une commande est passée, le délai de livraison indiqué soit 48 heures ou tout autre, ne sera pas pris en compte par nos services. Il vous importe de tenir compte du ou des message(s) d'absence et de la date retour, pour estimer la prise en compte de votre commande.

10.SONT EXCLUS DE TOUTE GARANTIE.

10.1 - Les défauts d'utilisation ou d'entretien.

10.2 - Les détériorations dues à une erreur de manipulation, une utilisation abusive ou anormale, une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

10.3 - Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opération(s) d'entretien courant : ampoule(s), batterie(s), joint(s), etc.

10.4 - Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

10.5 - Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

10.6 - Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le service Après-Vente.

Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, la société «electro-cars.fr» se réserve le droit de le retourner au client en port dû. Aucun échange par anticipation ne sera effectué.

11. DROIT APPLICABLE.

Litige(s) : le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de contestation, la juridiction d’EVREUX (27) est seule compétente de convention expresse, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial ou d'une action fondée sur un quasi -délit, par application des articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le Juge des Référés du Tribunal Civil ou du Tribunal de Commerce d’EVREUX sera exclusivement compétent quelles que soient la mesure demandée et la situation de l'objet litigieux. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions, acceptations de règlement ou expédition ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Lors d’un problème financier dénoncé, les fais engagés de contentieux seront à la charge du débiteur.

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